La loi sur les accidents de parcours - approfondissement

Dans notre système juridique, les accidents de travail et les accidents sur le chemin du travail sont régis par la loi de 10 avril 1971 pour le secteur privé et la loi de 03 juli1967 pour le secteur public.

Cette dualité législative et la différence de traitement des suites d'un accident du travail en fonction de l'appartenance de la victime à un ou l'autre employeur a grandi historiquement et existe jusqu'à présent.

Sous l'influence de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, une importante révision législative a récemment fait son apparution notamment la loi de 17 mai 2007, modifiant la loi de 03 juillet 1967 et supprimant la plupart des inégalités entre les deux réglementations.

Cette dernière évolution législative institue donc clairement une harmonisation.

Lors de cette formation, nous analyserons de plus près le système actuel pratiqué dans le secteur public en matière d'accidents du travail comme il est réglé par la loi du 03/07/1967, modifiée par la loi du 17/05/2007, sans pour autant perdre de vue ses similitudes et différences restantes par rapport à la loi du 10 avril 1971.

Afin de pouvoir garantir une compréhension cohérente, nous organisons cette formation en deux sessions. Pendant la première session, une introduction théorique sera dispensée et lors de la deuxième session, des cas pratiques seront analysés.

Approfondissement de la matière suivante:

• La loi de 03 juillet 1967 comme modifiée par la loi de 17mei 2007 et les Arrêtés d'exécution - introduction et structure
• Application ratione personae: sur qui cette loi s'applique-t-elle?
• Qu'est-ce un accident de travail?
• Qu'est-ce un accident sur le chemin du travail?
• Jurisprudence
• Confrontation de la théorie aux cas pratiques
• Jalonnement des tendances et des cas problématiques
• Les compensations en cas de décès, d'inaptitude de travail temporaire et permanente

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• Administrations fédérales et d'autres services fédéraux
• Entreprises d'intérêt général des régions et communautés
• Administrations des régions et communautés
• Provinces, communes, fédérations intercommunales, agglomérations, etc.
• Institutions d'enseignement subsidiées
• La Police fédérale et l'inspection de la Police fédérale et locale
• Les zones de Police locales

Vous avez suivi les 2 sessions de la formation 'loi sur les accidents de parcours'.