Nouvelle loi marchés publics: vision pratique concernant l'introduction

Cette formation donne une idée globale et en même détaillée des changements apportés à la loi sur les marchés publics suite aux directives européennes traduites dans la nouvelle loi de base de 30 juin 2017.

Le double objectif du législateur était

1. d'accroître l'efficacité des marchés publics en simplifiant les règles actuelles et de faciliter la mise en oeuvre des procédures plus rationnelles et efficaces en favorisant l'entrée aux marchés pour les PME
2. de permettre aux acheteurs une meillieure utilisation des marchés publics en tant qu'outil de gestion en vue de soutenir les objectifs fixés par le pouvoir adjudicateur, notamment la protection de l'environnement, l'augmentation de l'efficacité énergétique, la création de l'emploi et l'inclusion sociale et la propagation de l'inovation

Ce double objectif se concrétisera e.a. par

1. la simplification et l'allignement des procédures à celles en vigueur dans tous les états membres
2. la digitalisation de la procedure et la simplification de la vérification du droit d'entrée e.a. par le D.U.E.
3. l'exclusion du champ d'application de certains marchés (p.ex. juridiques) et l'annulation de la différence entre les marchés de services A et B et le régime assouppli por certains marchés sociaux
4. le lotissement obligatoire pour certains marchés dans le but de faciliter la participation des PME
5. des définitions détaillées de l'emploi des normes et labels et le coût global du cycle de vie des marchés
6. le partennariat innovatif et les mesures stimulant la performance  énergétique
7. les mesures de gouvernance et le suivi de l'application de la législation

Cette formation s'adresse aux collaborateurs:

• exerçant leurs fonctions dans les secteurs classiques: autorités fédérales, régionales et communales, les CPAS, la police, les intercommunales, A.S.B.L. subsidiées, hôpitaux, universités, agences autonomes, les organismes d'intérêt public et autres
• exerçant leurs fonctions dans les institutions privées subsidiées