La passation: marchés publics base pour débutants

Pour les nouveaux collaborateurs des conseils communaux, provinciaux, et les autres institutions d'intérêt public qui sont soumises à la loi sur les marchés publics, une connaissance profonde de cette législation est devenue indispensable.

La matière est tellement complexe et est adaptée profondément.

Cette formation prévoit un aperçu global et clair de la réglementation en vigueur. La théorie est présentée d'une manière pratique et vous fournira la base nécessaire à l'application de la législation actuelle. La nouvelle législation est également intégrée dans cette formation.

Base juridique: législation actuelle et aperçu nouvelle législation - structure  

• La structure de la loi expliquée (les directives européennes et la législation belge)
• La loi base
• L'AR Passation
• L'AR Exécution

Principes juridiques

• La concurrence
• La base forfaitaire
• L'égalité
• La non-discrimination
• La transparence
• Le paiement après exécution

Structure de la loi base

• Les titres: les dispositions générales, secteurs classiques, secteurs  spéciaux, et assimilés, les marchés mixtes
• Le champ d'application

Les règles de passation

• La prospection du marché
• Les spécifications techniques et normes
• Les définitions "variantes/options/lots"
• Marché à tranches
• Reconduction

Les candidatures & la sélection qualitative

• Les offres
• Dépôt des demandes de participation et des offres
• Régularité formelle
• Régularité substantielle

Le prix

• La révision du prix
• Le contrôle du prix, prix anormaux

Critères d'attribution

• Comment choisir les critères
• Pondération
• Cotation des critères
• Motivation

La décision d'attribution

• La motivation
• L'information
• Le délai d'attente

Les règles d'exécution

• Contenu de cet AR
  • les règles d'exécution générales et les règles du cahier général des charges - dans un texte commun
  • les dispositions concernant l'exécution des marchés publics, remplaçant le cahier général des charges
  • l'application généralisée et uniforme dans tous les secteurs
• Les nouvelles déterminations spécifiques:
  • l'assouplissement du système de caution
  • la possibilité de céder un marché public
  • le terme de vérification et de paiement (chaque fois 30 jours)
  • la détermination de l'intérêt pour retard de paiement
  • l'intérêt dû
  • la redevance forfaitaire pour les frais résultant d'un retard de paiement.
  • le délai d'introduction d'une procédure
  • ...
• Principes relatifs à l'exécution des marchés publics
• Les responsabilités et incidents d'exécution

Cette formation s'adresse aux  collaborateurs:

• appartenant aux secteurs classiques: autorités fédérales, régionales et communales, les CPAS, la police, les intercommunales, A.S.B.L. subsidiées, hôpitaux, universités, agences autonomes, les organismes d'intérêt public et autres
• les institutions privées subsidiées