La lutte contre l'insalubrité en Région bruxelloise

Le code du logement bruxellois a été rédigé en confirmant le droit à un logement décent pour chacun prévu dans l'art.23 de la Constitution.

Le but final est d'améliorer la qualité des logements mises en location dans la région.

En créant des méthodes de vérification et en prévoyant des sanctions la région essaie de mettre fin aux logements mises en location insalubres et dangereux.

Sous la surveillance d'un service d'inspection régionale la région essaie de réduire les procédures de plaintes et d'amendes.

Dans cette session, vous obtiendrez une interprétation dans l'exécution de ces aspects.

Après cette formation, vous avez une vue concrète des instruments possibles pour la surveillance de la qualité du logement.

Cette session donne un aperçu des instruments possible pour exécuter la surveillance sur la contrôle de qualité au sein de la région bruxellois.

Enjeu et cadrage

• Les impacts de l'insalubrité sur les habitants, sur l'ordre public
• Précisions terminologiques, precisions réglementaires (niveaux de pouvoir, actions preventives et curatives)

Le niveau regional

• Les normes
  • Art. 3 du code bruxellois du logement
  • Contenu des normes
    • Normes standard
      • Sécurité (art. 4, §1er, al. 1er, 1°, du Code bruxellois du logement et art. 2 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 4 septembre 2003)
      • Salubrité (art. 4, §1er, al. 1er, 2°, du Code bruxellois du logement et art. 3 et 4 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 4 septembre 2003)
      • Equipement (art. 4, §1er, al. 1er, 3°, du Code bruxellois du logement et art. 5 de l'arrêté du Gouvernement bruxellois du 4 septembre 2003)
    • Normes spécifiques
      • Logement collectif
      • Logement d'étudiant
  • Mode d'aprréciation du respect des norms
  • Champ d'application
  • Dérogations
    • Champ d'application
    • Conditions
    • Mise en oeuvre
  • Divers
• La mise en oeuvre des norms
  • Enquête
    • Origine de l'enquête
    • Déroulement de l'enquête
  • Décisions possibles de la D.I.R.L.
    • Amende administrative
    • Mise en demeure
    • Interdiction à la location
    • Recours
  • Relogement
• La réforme de 2013
  • Accélérer la remise en conformité ... et en location
  • Renforcer la sévérité
  • Quatre manoeuvres classiques d'évitement
  • Quatre réponses legislatives
  • Relogement
• Comparaison avec la Région wallonne

Le niveau communal

• Cadre réglementaire
• Actions préventives
• Actions curatives

Le niveau fédéral

• Bail de résidence principale
  • Normes
  • Contrôle
  • Conséquences civiles (sur le bail) d'une decision de fermeture du bien
  • Les perspectives ouvertes par la regionalisation du bail
• Marchands de sommeil
  • Art. 433 decies du Code penal
  • Lien
  • Sanctions
  • Relogement

Questions connexes

• L'influence du Conseil d'État - jurisprudence
  • Sur la fermeture d'un logement
  • Police générale du logement
• L'influence de l'article 23 de la Constitution

La formation s'adresse aux employés au sein des autorités locales et publics, des sociétés de logements sociales et des organes.

Vous disposez d'une connaissance base du code du logement bruxellois.